Cadre règlementaire

De nombreuses politiques, déclinées à différentes échelles (européenne, nationale ou locale), s’organisent autour de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L’objectif est d’améliorer les connaissances sur leur état, tant au niveau qualitatif que quantitatif, en vue d’une gestion responsable et durable.

Niveau européen
Instance de décision : Commission européenne, Parlement européen
Texte de référence : Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 2000
Objectifs et principes : Maintenir ou atteindre le bon état des masses d’eau en 2015 (dernière échéance 2027), harmoniser les politiques de l’eau, planification et programmation par cycle de 6 ans

Niveau national
Instance de décision : Ministère de l’écologie et de l’environnement
Texte de référence : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) 2006
Objectifs et principes : Transposer en droit français la DCE, Garantir une gestion équilibrée des ressources en eau, Atteindre le bon état fixé par la DCE, Améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement, Renforcer la Police de l’Eau

Bassin Adour-Garonne (Agence de l’Eau)
Instance de décision : Comité de bassin
Texte de référence : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Objectifs et principes : Document de planification à l’échelle des bassins hydrographiques, Fixe les grandes orientations, définit les priorités de la politique de l’eau et définit les objectifs pour le bassin hydrographique, Révision du document tous les 6 ans

Unité hydrographique (bassin versant)
Instance de décision : Commission locale de l’eau
Texte de référence : Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)
Objectifs et principes : Doit être compatible avec le SDAGE, Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre dans un délai donné, Pose des règles afin de répartir l’eau entre les différents usages, Identifie et protège les milieux aquatiques sensibles, Définit des actions de protection de l’eau et de lutte contre les inondations

Sous bassin
Instance de décision : Collectivités, Associations
Texte de référence : Programme d’actions, Objectifs et principes : Mettre en œuvre des actions concrètes afin de répondre aux grandes orientations établies par le SAGE (s’il existe)

Droits et devoirs du riverain

Les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont des droits et des devoirs afin de veiller à une gestion respectueuse de la rivière.

DROIT DE PROPRIÉTÉ

Article L215-2 du Code de l’Environnement

Le lit appartient pour moitié à chacun des propriétaires riverains. En revanche, l’eau appartient à tous.
Lien article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833156

DROIT DE PÊCHE

Article L435-4 du Code de l’Environnement

Ce droit est attaché au droit de propriété. Il s’exerce donc jusqu’à la limité de propriété, sous réserve d’avoir une carte de pêche et de respecter la règlementation en la matière.
Lien article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035351

DROIT D’USAGE DE L’EAU

Article L215-1 du Code de l’Environnement

Les propriétaires riverains peuvent, dans une certaine mesure, utiliser l’eau pour un usage domestique, l’arrosage, l’abreuvement des animaux, …
Lien article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833154

DEVOIR D’ENTRETIEN DU COURS D’EAU

Article L215-14 du Code de l’Environnement

« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement d’embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Lien article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833171/

Ces mesures règlementaires définissent les obligations et les pratiques autorisées pour l’entretien régulier des cours d’eau. L’objectif et de permettre un bon écoulement des eaux en lien avec les enjeux environnants, tout en maintenant une qualité écologique du cours d’eau et de ses abords. L’entretien régulier correspond à :

• Elagage ou recépage de la végétation des berges
• Enlèvement des embâcles, débris flottants ou non, déchets
• Gestion des bancs alluvionnaires (coupe de la végétation, enlèvement de souches, …)
• Faucardage localisé et débroussaillement

Si les propriétaires riverains ont l’obligation règlementaire de réaliser ces opérations d’entretien, cette pratique a tendance à se perdre et la collectivité ou le syndicat doit ainsi se substituer à eux pour permettre le libre écoulement des eaux dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

Les cours d’eau présents sur le territoire du SYGRAL sont non domaniaux. Ainsi, sauf cas particulier, le lit des cours d’eau appartient aux propriétaires riverains. La loi sur l’eau permet à un maître d’ouvrage public d’intervenir sur les propriétés privées pour réaliser l’étude, l’exécution et/ou l’exploitation de travaux sous condition qu’ils présentent un caractère d’intérêt général (ou d’urgence) et visent l’aménagement et la gestion de l’eau.

La DIG vise à :

1. Permettre de réaliser des travaux d’entretien ou de restauration sur un long linéaire

2. Justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés

3. Garantir une sécurité juridique à la collectivité et aux propriétaires

4. Permettre l’accès aux propriétés privées riveraines par la création d’une servitude de passage temporaire.

Une DIG s’établie sur la base d’un projet compatible avec les orientations du SDAGE. Le programme d’interventions est fixé pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable 1 fois). Le dossier de demande de DIG est instruit par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) puis soumis à enquête publique, et validé par arrêté préfectoral.

Dossier Loi sur l’eau

La règlementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçues et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée) qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides …) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau via un dossier “Loi sur l’Eau”.

Ces projets peuvent être des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (I.O.T.A.). Selon les caractéristiques du projet (impacts moyens ou forts), le dossier relèvera du régime de Déclaration (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux), ou d’Autorisation (arrêté préfectoral).

La DDT (Direction Départementale des Territoires) a élaboré une fiche descriptive de travaux en cours d’eau (pour chaque département) à compléter et à renvoyer au service en charge de la police de l’eau. Après examen de ce dossier, le service peut demander un complément ou le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, si la nature de l’intervention ou de l’aménagement le justifie.